Vos droits et obligations
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROITS DES PATIENTS
Sauf opposition motivée de votre part, les informations administratives, sociales et médicales vous concernant font l’objet d’un enregistrement informatique, avec l’autorisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données visent à faciliter la continuité des soins et ne peuvent être partagées que par les professionnels de santé assurant votre prise en charge. Tous sont tenus au secret professionnel.
Ces données sont rendues anonymes dans le cadre d’une utilisation extérieure à l’établissement.
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite auprès du directeur de l’établissement.
OBTENIR SES DOCUMENTS MÉDICAUX
A l’issue de votre hospitalisation, une ordonnance de sortie doit vous être remise accompagnée des informations utiles à la continuité de vos soins. Un compte rendu d’hospitalisation doit être envoyé au médecin que vous aurez désigné. Vous pourrez en demander un exemplaire. Une copie des éléments de votre dossier médical peut également, à votre demande, être adressée à votre médecin.
Vous pouvez obtenir communication de vos documents médicaux :
- Sur place à l’hôpital. Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le service médical concerné. Si vous le souhaitez, un médecin du service pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.
- Par envoi postal. Vous devez faire une demande écrite adressée au Directeur de l’établissement précisant le service médical concerné et l’accompagner d’une pièce d’identité. Vous devez joindre l’imprimé type de demande d’accès à votre dossier qui est à demander au secrétariat de direction sur le site de Saint-Côme, soit par mail à s.direction@ch-millau.fr, soit par téléphone au 05 65 59 31 79.
- En mandatant par écrit une personne pour le faire.
Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité et ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Ils peuvent aussi comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple de votre entourage) qui ne vous seront pas transmises.
La consultation des documents médicaux nécessitent souvent des explications. Elle peut se faire au mieux en présence d’un médecin de votre choix. Ne peuvent avoir communication que de certains documents le concernant. Si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, seules seront transmises les pièces permettant de connaitre les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir les droits de ses ayants-droit.
Les dossiers sont conservés pendant 20 ans par l’hôpital pour les adultes et 28 ans pour les enfants (10 en cas de décès) et seules des copies peuvent vous être remises.
La communication s’effectue dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans, dans un délai de 2 mois pour les autres.
La consultation du dossier dans les locaux de l’hôpital est gratuite. Les frais de copie et d’envoi de documents sont à la charge du demandeur.
LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Une CDU est en place dans chaque hôpital . Ses missions principales sont de :
- Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers.
- Être associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission médicale d’établissement (CME).
- Être informée des événements indésirables graves (EIG) et des actions menées par l’établissement pour y remédier.
- Elle est informée de l’ensemble des plaintes et réclamations déposées par les usagers ainsi que des suites qui leur sont données.
Elle est composée de :
M Saïd EL KACHAAI (Président de la CDU et Représentant des Usagers)
M Franck DUVET (Vice-Président de la CDU)
Représentants des usagers : M Yves NICOL (Titulaire), Mme Sandrine CURVELIER et Mme Ghislaine ESPINASSE (suppléantes)
Médiateurs médicaux : Dr Brigitte CARNUS et Dr Nourredine ACHOUR (suppléant)
Médiateurs non médicaux : M Franck DUVET
Médecin coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins : Dr Sonia PEREZ
Représentant de la Commission de Soins Infirmiers, Rééducation et Médicotechniques (CSIRMT) : Mme Anne-Lise BLANC (Cadre infirmier)
Représentant du Comité Technique d’Etablissement : Mme Claire FRAYSSINET
Mail : usagers@ch-millau.fr
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne pourra si vous le souhaitez assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Parent, proche, médecin traitant… peuvent remplir cette mission.
La désignation d’une personne de confiance :
- N’est pas une obligation.
- Doit être une décision bien réfléchie, sans précipitation.
- Se fait par écrit.
- Peut être annulé à tout moment, par écrit de préférence.
- Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne, à votre demande.
- Est valable pour la durée de l’hospitalisation, et pour plus longtemps si vous le souhaitez.
Il vous revient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir bien sûr son accord.
LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle ne serait plus en état d’exprimer elle-même sa volonté et de faire connaitre ses souhaits quant à sa fin de vie (limitation ou arrêt de traitement).
Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler par un nouveau document.
Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire avec deux témoins dont votre personne de confiance.
Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical. Vous pouvez choisir de les conserver vous-mêmes ou les confier à votre personne de confiance (si vous en avez désigné une) ou un proche.
EXPRIMER VOTRE POINT DE VUE SUR LA QUALITÉ DE VOTRE PRISE EN CHARGE
Si vous souhaitez faire part à l’hôpital d’une réclamation, d’un éloge ou d’une insatisfaction, vous pouvez vous adresser soit :
- Au cadre de santé ou au médecin du service.
- A la personne chargée des relations avec les usagers par mail à l’adresse suivante : s.direction@ch-millau.fr ou par téléphone au 05 65 59 31 79.
- Au Président de la CDU : usagers@ch-millau.fr
Vous pouvez également écrire un courrier de réclamation au directeur de l’établissement auquel sera fait une réponse écrite.
A l’attention de Monsieur le Directeur :
Centre Hospitalier de Millau – 265 boulevard Achille Souques 12100 MILLAU
En fonction de la nature de vos difficultés, vous pourrez rencontrer le médiateur médical et/ou non médical.
